SCI
C’est la forme d’entreprise la plus adaptée si vous souhaitez acheter et gérer de l’immobilier en groupe.
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société composée au minimum de 2 personnes.
Elle jouit d’un cadre légal peu contraignant, ce qui explique qu’elle soit choisie par celles et ceux désireux de préserver leur patrimoine. Principales caractéristiques de la SCI :
– La responsabilité des associés indéfinie et non solidaire
– Capital librement fixé (1 € minimum par associé)
– Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants
– Composée par 2 associés au minimum
SCI
C’est la forme d’entreprise la plus adaptée si vous souhaitez acheter et gérer de l’immobilier en groupe.
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société composée au minimum de 2 personnes.
Elle jouit d’un cadre légal peu contraignant, ce qui explique qu’elle soit choisie par celles et ceux désireux de préserver leur patrimoine. Principales caractéristiques de la SCI :
– La responsabilité des associés indéfinie et non solidaire
– Capital librement fixé (1 € minimum par associé)
– Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants
– Composée par 2 associés au minimum
Nombre d'associés
Une SCI doit toujours comporter au minimum 2 associés.
Montant des apports
Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable et la loi ne prévoit aucun montant minimum ni maximum
Étendue de la responsabilité
En SCI, la responsabilité des associés est dite indéfinie. Cela signifie que l’associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Imposition des bénéfices
Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : l’option pour le mode d’imposition spécifique aux sociétés commerciales est irrévocable. Les bénéfices imposables de la SCI sont taxés au taux fixe de 25%.
Régime social
Régime social en vigueur pour le gérant rémunéré associé de SCI. Au regard de l’administration, l’associé gérant d’une SCI qui bénéficie d’une rémunération relève du régime social des non-salariés. Un associé doit donc obligatoirement s’inscrire à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Régime fiscal
La SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les résultats sont en principe imposés à l’IR. L’imposition étant réalisée, pour la totalité du résultat, entre les mains des associés, en fonction des droits qu’ils possèdent dans la société.
Avantages | Inconvénients |
Facilite la gestion et la transmission du patrimoine C’est le principal intérêt d’une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. De nombreux montages juridiques existent et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les associés et/ou le dirigeant. Le capital est libre La législation n’impose pas de capital social minimum aux sociétés civiles immobilières. Cela signifie qu’une SCI peut, comme la plupart des autres sociétés, fixer son capital à l’euro symbolique. Les associés n’auront donc qu’à apporter 1€ (apport en numéraire). On peut donc considérer qu’il est, d’un point de vue juridique, possible de créer une SCI sans apport. Le fonctionnement est aménageable La SCI est une structure plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement ses statuts. Tout d’abord, les statuts peuvent fixer les conditions à respecter pour les prises de décision (majorité et quorum). Ils peuvent prévoir des modalités différentes selon la nature des décisions – ordinaires ou extraordinaires. Peut choisir son régime d’imposition La SCI offre un cadre propice à l’optimisation fiscale. Elle peut, en effet, choisir son régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés (IR ou IS). Cette caractéristique est un atout majeur puisqu’elle ouvre la porte à de nombreuses stratégies. Permet de scinder l’immobilier de l’activité professionnelle Au niveau professionnel, la création d’une SCI présente deux atouts majeurs. Tout d’abord, elle permet de mettre à l’abri le patrimoine immobilier des aléas de l’exploitation. Autrement dit, l’immeuble servant à la société d’exploitation est protégé des créanciers de cette dernière. En cas de faillite, ils ne pourront s’approprier le bien qui reste la propriété exclusive de la SCI. | Les associés ont une responsabilité illimitée Bien qu’une SCI dispose de son propre patrimoine, celui des associés n’est pas à l’abri en cas de difficultés. En effet, les associés de SCI ont une responsabilité indéfinie, mais subsidiaire. Indéfinie signifie que leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la SCI. Le terme subsidiaire est tout de même important puisque cette mise en cause personnelle requiert une première action, restée infructueuse, à l’encontre de la société. Le processus de création est assez long et complexe La SCI est une société, et, qui plus, est, une société civile. Sa création nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités légales. L’objectif de la démarche et d’obtenir l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. De nombreuses obligations doivent être respectées La détention d’un bien immobilier au sein d’une SCI génère plus d’obligations administratives, comptables et fiscales que la détention en nom propre (en direct en tant que particulier). En effet, la SCI doit généralement tenir une comptabilité. Celles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie. La constitution présente de nombreux frais cachés La création d’une SCI génère des coûts supplémentaires dont on ne peut parfois se douter. Par exemple, pour mettre une place une stratégie patrimoniale efficace, il est difficile de prendre les bonne décisions seul. Pour cette raison, de nombreux créateurs de SCI ont recours à des conseils (notaires ou avocats) afin de sécuriser le cadre juridique de l’opération. Et leur intervention a un coût, parfois très important. La création requiert la présence de deux associés au minimum Une SCI ne peut être unipersonnelle. Cela signifie que, pour créer une SCI, il faut réunir au moins deux associés, personnes physiques (particuliers) et/ou morales (autres sociétés). |
Avantages
Facilite la gestion et la transmission du patrimoine
C’est le principal intérêt d’une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. De nombreux montages juridiques existent et dépendent de la situation dans laquelle se trouvent les associés et/ou le dirigeant.
Le capital est libre
La législation n’impose pas de capital social minimum aux sociétés civiles immobilières. Cela signifie qu’une SCI peut, comme la plupart des autres sociétés, fixer son capital à l’euro symbolique. Les associés n’auront donc qu’à apporter 1€ (apport en numéraire). On peut donc considérer qu’il est, d’un point de vue juridique, possible de créer une SCI sans apport.
Le fonctionnement est aménageable
La SCI est une structure plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement ses statuts. Tout d’abord, les statuts peuvent fixer les conditions à respecter pour les prises de décision (majorité et quorum). Ils peuvent prévoir des modalités différentes selon la nature des décisions – ordinaires ou extraordinaires.
Peut choisir son régime d’imposition
La SCI offre un cadre propice à l’optimisation fiscale. Elle peut, en effet, choisir son régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés (IR ou IS). Cette caractéristique est un atout majeur puisqu’elle ouvre la porte à de nombreuses stratégies.
Permet de scinder l’immobilier de l’activité professionnelle
Au niveau professionnel, la création d’une SCI présente deux atouts majeurs. Tout d’abord, elle permet de mettre à l’abri le patrimoine immobilier des aléas de l’exploitation. Autrement dit, l’immeuble servant à la société d’exploitation est protégé des créanciers de cette dernière. En cas de faillite, ils ne pourront s’approprier le bien qui reste la propriété exclusive de la SCI.
Inconvénients
Les associés ont une responsabilité illimitée
Bien qu’une SCI dispose de son propre patrimoine, celui des associés n’est pas à l’abri en cas de difficultés. En effet, les associés de SCI ont une responsabilité indéfinie, mais subsidiaire. Indéfinie signifie que leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la SCI. Le terme subsidiaire est tout de même important puisque cette mise en cause personnelle requiert une première action, restée infructueuse, à l’encontre de la société.
Le processus de création est assez long et complexe
La SCI est une société, et, qui plus, est, une société civile. Sa création nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités légales. L’objectif de la démarche et d’obtenir l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce.
De nombreuses obligations doivent être respectées
La détention d’un bien immobilier au sein d’une SCI génère plus d’obligations administratives, comptables et fiscales que la détention en nom propre (en direct en tant que particulier).
En effet, la SCI doit généralement tenir une comptabilité. Celles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie.
La constitution présente de nombreux frais cachés
La création d’une SCI génère des coûts supplémentaires dont on ne peut parfois se douter. Par exemple, pour mettre une place une stratégie patrimoniale efficace, il est difficile de prendre les bonne décisions seul. Pour cette raison, de nombreux créateurs de SCI ont recours à des conseils (notaires ou avocats) afin de sécuriser le cadre juridique de l’opération. Et leur intervention a un coût, parfois très important.
La création requiert la présence de deux associés au minimum
Une SCI ne peut être unipersonnelle. Cela signifie que, pour créer une SCI, il faut réunir au moins deux associés, personnes physiques (particuliers) et/ou morales (autres sociétés).
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