SAS
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant,
industriel, ou exercez une profession libérale.
La SAS (Société par Action Simplifiée) est une société composée au minimum de 2 actionnaires. Il est néanmoins possible de constituer une SAS seul, on parle alors de SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). La particularité d’une SAS réside dans la grande liberté de choix qu’elle laisse quant aux règles organisationnelles et fonctionnelles de votre entreprise.
JEMELANCE vous propose un accompagnement complet pour créer votre SAS facilement. Les principales caractéristiques de la SAS
- Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports Capital librement fixé (1 € minimum)
- Dirigée par un président et éventuellement de Directeurs Généraux
- Le président peut être un tiers voire une personne morale (idéal pour constituer une holding
SAS
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant,
industriel, ou exercez une profession libérale.
La SAS (Société par Action Simplifiée) est une société composée au minimum de 2 actionnaires. Il est néanmoins possible de constituer une SAS seul, on parle alors de SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). La particularité d’une SAS réside dans la grande liberté de choix qu’elle laisse quant aux règles organisationnelles et fonctionnelles de votre entreprise.
JEMELANCE vous propose un accompagnement complet pour créer votre SAS facilement. Les principales caractéristiques de la SAS
- Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports Capital librement fixé (1 € minimum)
- Dirigée par un président et éventuellement de Directeurs Généraux
- Le président peut être un tiers voire une personne morale (idéal pour constituer une holding
Nombre d'associés
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant des apports
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la
constitution de l’entreprise, l’argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l’IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
ou immobilier)
• Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins
par les dirigeants
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total
de bilan inférieur à 10 millions d’euros
Régime social
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des
salariés (s’ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Régime fiscal
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l’IR).
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Avantages |
Inconvénients |
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La responsabilité limitée des associés La possibilité de créer une SARL unipersonnelle Un cadre légal sécurisant Le régime social du gérant majoritaire Le statut de conjoint collaborateur possible en SARL La SARL de famille pour les projets familiaux La procédure d’agrément pour garder le contrôle de la société |
Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS. En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité. |
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