SARL
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel,
ou exercez une profession libérale.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société composée de 2 à 100 personnes. Si vous souhaitez être seul dans votre société, cette dernière acquerra alors le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Les principales caractéristiques d’une SARL sont :
- Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
- Le capital est fixé librement (montant minimum de 1 euro)
- La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
- Le gérant peut être un associé ou une tierce personne
SARL
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel,
ou exercez une profession libérale.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société composée de 2 à 100 personnes. Si vous souhaitez être seul dans votre société, cette dernière acquerra alors le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Les principales caractéristiques d’une SARL sont :
- Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
- Le capital est fixé librement (montant minimum de 1 euro)
- La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
- Le gérant peut être un associé ou une tierce personne
Nombre d'associés
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la
constitution, l’argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s’ils ont commis
des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l’IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées
il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l’IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
• Être détenue à 50 %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par
les dirigeants
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de
bilan inférieur à 10 millions €
Régime social
Si la SARL est soumise à l’IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l’IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s’ils ont un contrat de travail).
Régime fiscal
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l’IR).
Avantages | Inconvénients |
L’absence de capital social minimum pour créer une SARL La responsabilité limitée des associés La possibilité de créer une SARL unipersonnelle Un cadre légal sécurisant Un régime, fiscal avantageux Le régime social du gérant majoritaire Le statut de conjoint collaborateur possible en SARL La SARL de famille pour les projets familiaux La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire La procédure d’agrément pour garder le contrôle de la société | Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS. En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité. |
Avantages
L’absence de capital social minimum pour créer une SARL
La responsabilité limitée des associés
La possibilité de créer une SARL unipersonnelle
Un cadre légal sécurisant
Un régime, fiscal avantageux
Le régime social du gérant majoritaire
Le statut de conjoint collaborateur possible en SARL
La SARL de famille pour les projets familiaux
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire
La procédure d’agrément pour garder le contrôle de la société
Inconvénients
Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés
Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes
Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS. En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité.
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