EURL
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant,
industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la SARL, elle n’est composée que d’un seul associé.
Toutefois, elle demeure tout de même soumise au régime applicable à sa forme pluripersonnelle conformément à l’article L223-1 du Code de commerce. S’agissant d’une société commerciale, l’EURL doit impérativement avoir un capital social et des statuts rédigés lors de sa constitution afin de définir son organisation et ses règles de fonctionnement. La société doit également procéder à la nomination d’un gérant, et ce dès sa constitution afin d’assurer le rôle de représentant de la société.
EURL
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant,
industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la SARL, elle n’est composée que d’un seul associé.
Toutefois, elle demeure tout de même soumise au régime applicable à sa forme pluripersonnelle conformément à l’article L223-1 du Code de commerce. S’agissant d’une société commerciale, l’EURL doit impérativement avoir un capital social et des statuts rédigés lors de sa constitution afin de définir son organisation et ses règles de fonctionnement. La société doit également procéder à la nomination d’un gérant, et ce dès sa constitution afin d’assurer le rôle de représentant de la société.
Nombre d'associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la
constitution de la société, l’argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis
des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes, en tant qu’associé unique, imposé directement au titre de l’impôt sur le
revenu. L’EURL peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Régime social
Le régime social est différent selon les fonctions :
• En tant qu’associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants
(non-salariés).
• Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des
travailleurs indépendants (non-salariés).
• Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d’assimilé-salarié.
Régime fiscal
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie
des BIC: Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle
ou artisanale ou BNC: Revenus des personnes qui exercent une activité non
commerciale, par exemple droits d’auteur ou revenus d’une activité en libéral, soit dans
celle des traitements et salaires.
• Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d’assimilé-salarié.
ENTREPRISE UNIVERSELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Avantages | Inconvénients |
La protection du patrimoine personnel de l’associé unique A fiscalité avantageuse de l’EURL Le fonctionnement encadré de l’EURL | Le cadre juridique strict La complexité du passage d’EURL à SARL Le régime social désavantageux du gérant d’EURL |
Avantages
La protection du patrimoine personnel de l’associé unique
A fiscalité avantageuse de l’EURL
Le fonctionnement encadré de l’EURL
Inconvénients
Le cadre juridique strict
La complexité du passage d’EURL à SARL
Le régime social désavantageux du gérant d’EURL
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