Micro entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, vous pouvez opter sous certaines conditions pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.
Micro entreprise
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.
Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Sous ce régime, vous pouvez opter sous certaines conditions pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.
Nombre d'associés
Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.
Montant des apports
Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’un auto-entrepreneur, il n’a seuil minimum de capital ou d’apport ne sont requis pour développer son activité.
Étendue de la responsabilité
En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels et engagerez votre patrimoine professionnel. Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Régime social
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Régime fiscal
Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année inférieur à l’un des montants suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
MICRO ENTREPRISE
Avantages | Inconvénients |
La protection du patrimoine personnel de l’associé unique A fiscalité avantageuse de l’EURL Le fonctionnement encadré de l’EURL | Le cadre juridique strict La complexité du passage d’EURL à SARL Le régime social désavantageux du gérant d’EURL |
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