Comparateur SAS / SARL
Ces deux formes de sociétés ne sont bien évidemment pas les seules qui s’offrent au créateur
d’entreprise. Mais lorsque celui-ci hésite entre la SAS et la SARL, ce choix de la forme sociale
doit s’opérer en fonction de plusieurs considérations qui bien souvent ne sont pas ou mal
traitées.
I - Régime Juridique
SARL
Société à responsabilité limitée-
Rédaction des status : Encadremement légal plus poussé : rédaction des status plus simple
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Associés : 100 personnes maximum (L.223-1 CDC)
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Capital / Apports : Libération de 20% des apports à la constitution au minimum (L.223-27 CDC). Aucun apport minimum. Possibilité de capital variable.
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Titres : Parts sociales, registres des décisions/assemblées. Agrément des cessions aux tiers obligatoires. Cession des parts : modification statutaire et actes de cession
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Responsabilité : Procédures collectives et gérant majoritaire : l'organisme collectant les cotisation obligatoires (ex RSI - URSSAF, CIPAV, etc.)peut poursuivre le gérant à titre personnel et (ii) n'aura pas à déclarer sa créance à la procédure collective. Principe de respon sabilité limitée des associés au montant de leurs apports.
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SAS
Société par action simplifiée-
Redaction des status : Liberté contractuelle rédaction des status plus complexe
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Associés : Pas de maximum
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Capital apports : Libération de 50% des apports à la liberation au maximum. Aucun apport maximum, possibilité de capital variable
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Direction : Un seul président possibilité d'avoir plusieurs directeurs généraux. Autorisation d'un dirigeant d'un personne morale.
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Titres : Actions. Registre des décisions assemblées et registres des mouvement de titres. Agréments au choix selon les prévisions statutaires. Cession d'actions orde de mouvement et CERFA (cela suffit a formaliser une cession même si souvent des actes snt rédigés notamment protocoles de cession, garantie d'actifs et de passifs, etc...)
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Responsabilité : Principe de résponsabilité limitée des associés au montant de leurs apports
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II - Régime Social
SARL
Société à responsabilité limitée-
Régime de sécurité sociale : Gérant non majoritaire (égalitaire ou minoritaire) : si il perçoit une rémuneration, régime des salariés (régime général de sécurité sociale)
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Gérant majoritaire : sécurité socile des indépendants (SSI, ancen RSI) même si non rémunérer
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Retraite : Gérant non majoritaire : Régime de retraite complémentaire légalement obligatoire des salariés (régime AGIRC-ARRCO) Gérant majoritaire : régime des indépendants.
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Chômage : Pas d'assurance chômage (régime d'assurance volontaire possible) au titre du mandat
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SAS
Société par action simplifiée-
Régime de sécurité sociale : Président de SAS rémunérer, régime général de sécurité sociale, statut d'assimilés salariés. Président de SAS non rémunérer : pas de régime obligatoire , couverture sociale seulement dans l'hypothèse ou il exerce une autre activité
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Retraite : Président de SAS rémunérer, régime de retraite complémentaire des salariés ( AGIRC - ARRCO)
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Chômage : Pas d'assurance chômage (régime d'assurance volontaire possible) au titre du mandat
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III - Régime Fiscal
SARL
Société à responsabilité limitée-
Bénéfices - IS sauf option pour le régime des sociétés des personnes. Si EURL avec associés personnes physiques : IR sauf option pour l'IS
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Cession de titres - Cession de part sociales droit d'enregistrement de 3%
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Dividendes - Gérant majoritaire ou gérant associé unique. Principes : A - (application du prélèvement forfaitaire non libératoire, soit 12,8% ) + B - (cotisations sociales dont le montant est versé par la société) : (i) 17,2 % sur la tranche inférieure a 10 % du capital social. (ii) En moyenne, 45% sur la quote-part supérieure a 10% du capital social). Option barème progressif de l'IR (option irrévocable exercée tout les ans). Gérant non majoitaire flat tax de 30% ou barème progressif de l'IR
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Rémunération du dirigeant - Dirigeant (SARL à l'IS): Gérant majoritaire, rémunérations imposée dans la catégorie prévue à l'article 62 du CGI. Gérant non majoritaire, rémuneration imposées, en principe, dans la catégorie des traitements et salaires. Sociétés, rémunérations déductibles des résultats de la société (sous réserve de respect des conditions générale de deduction)
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SAS
Société par action simplifiée-
Bénéfices - IS sauf options pour le régime des sociétés de personnes.
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Cession de titres - droits d'enregistrement de 0,1%
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Dividendes - Principe, flat tax de 30% (application prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% + 17,2% de prélèvement sociaux, dont e montant est versé par l'associé) Option: barème progressif de l'IR
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Rémunération du dirigeant - (Dirigeant SAS à l'IS), Rémunération de fonctions de direction : imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Sociétés : rémunérations déductibles des résultats de sociétés (sous couvert de respect des conditions générales de déductions)
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